Déclarationd’activitéDREETS :obtenezvotrenumérod’enregistrementà l’activitéofficiel

Constituez un dossier conforme, déposez votre déclaration en toute sécurité et recevez votre autorisation d’exercer comme organisme de formation professionnelle.

La déclaration d’activité auprès de la DREETS constitue le point de départ légal de toute activité de formation professionnelle en France. Sans ce numéro d’enregistrement officiel, aucune prestation de formation ne peut être facturée ni réalisée légalement.

Cette démarche administrative exige rigueur et précision. Un dossier incomplet ou non conforme entraîne des délais supplémentaires, des demandes de complément, voire un refus de déclaration. OTSA Conseil sécurise cette étape cruciale en constituant votre dossier selon les exigences exactes de la DREETS et en assurant le suivi jusqu’à l’obtention de votre récépissé.

Ce que nous faisons pour votre déclaration DREETS

Préparation du dossier complet

Analyse de votre situation juridique et administrative : Vérification de votre statut (auto-entrepreneur, société, association), validation de l’adresse professionnelle, contrôle des prérequis administratifs pour éviter tout rejet.

Rédaction du formulaire Cerfa n°10782*05 : Remplissage exhaustif et vérifié de la déclaration initiale d’activité, identification précise de votre catégorie d’actions de formation, respect de la nomenclature officielle.

Constitution de la première convention de formation : Rédaction d’une convention conforme au modèle réglementaire, intégrant toutes les mentions obligatoires selon l’article L6353-2, prête à être signée avec votre premier client ou partenaire.

Programme de formation détaillé et conforme : Structure pédagogique respectant l’article L6353-1, description précise des objectifs, progression, modalités d’évaluation, durée et moyens pédagogiques.

Gestion des justificatifs

Organisation des pièces administratives obligatoires : Copie de la pièce d’identité du déclarant, justificatif de domiciliation professionnelle (bail, attestation d’hébergement, justificatif de domicile), extrait Kbis pour les sociétés ou attestation URSSAF pour les auto-entrepreneurs.

Vérification de la conformité avant dépôt : Contrôle qualité de chaque document, validation de la cohérence entre les pièces, anticipation des demandes de complément de la DREETS.

Préparation de documents complémentaires si besoin : Lettre explicative selon votre situation particulière, attestations spécifiques pour les professions réglementées, justificatifs de qualifications des formateurs.

Dépôt et suivi administratif

Dépôt officiel auprès de la DREETS compétente : Transmission sécurisée de votre dossier à la direction régionale de votre siège social, respect des procédures de dépôt (téléprocédure ou courrier recommandé selon les régions).

Suivi de l’instruction administrative : Veille sur l’avancement du traitement de votre dossier, réponse aux éventuelles demandes de la DREETS, relance si nécessaire pour accélérer l’instruction.

Obtention et transmission du récépissé officiel : Réception de votre numéro d’enregistrement définitif, vérification de l’exactitude des informations enregistrées, transmission du récépissé officiel vous autorisant à exercer.

Les 5 étapes de votre déclaration DREETS
étape 1

Audit de votre projet

Nous analysons votre situation : statut juridique, domaine de formation, localisation, premiers clients potentiels. Nous identifions les éventuels obstacles et validons la faisabilité immédiate de votre déclaration.

Action : Vous nous transmettez les informations de base et vos documents d'identité.

étape 2

Rédaction des documents obligatoires

Notre équipe constitue votre première convention de formation, rédige le programme détaillé conforme aux exigences légales, remplit le formulaire Cerfa avec toutes les informations exactes et complètes.

Action : Vous validez les contenus et apportez des précisions si nécessaire.

étape 3

Finalisation du dossier complet

Nous compilons tous les justificatifs administratifs, vérifions la cohérence globale du dossier, effectuons un contrôle qualité final avant dépôt, préparons la lettre de transmission si applicable.

Action : Vous signez les documents nécessaires (convention, formulaire Cerfa).

étape 4

Dépôt officiel auprès de la DREETS

Nous transmettons votre dossier complet à la DREETS compétente selon la procédure de votre région (plateforme dématérialisée ou courrier recommandé avec accusé de réception).

Action : Vous recevez la confirmation de dépôt avec le récépissé provisoire.

étape 5

Suivi et obtention du numéro

Nous assurons le suivi de l'instruction administrative, répondons aux éventuelles demandes de complément de la DREETS, vous tenons informé régulièrement de l'avancement. Vous recevez votre numéro d'enregistrement officiel.

Action : Vous pouvez exercer légalement et facturer vos formations.

Vos obligations une fois le numéro obtenu

Transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) : Chaque année avant le 30 avril, vous devez déclarer votre activité de l’année précédente : nombre de stagiaires formés, heures de formation réalisées, chiffre d’affaires. Cette obligation conditionne le maintien de votre numéro.

Conservation des documents obligatoires : Vous devez conserver pendant 3 ans tous les documents relatifs à vos actions de formation : conventions signées, feuilles d’émargement, attestations de fin de formation, factures.

Mise à jour des informations : Tout changement significatif doit être déclaré à la DREETS : modification d’adresse, changement de dirigeant, évolution de la nature des prestations proposées.

Préparation à Qualiopi : Dès l’obtention de votre numéro DREETS, vous pouvez commencer à préparer votre certification Qualiopi pour accéder aux financements publics et mutualisés (obligatoire pour facturer aux OPCO, CPF, etc.).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

La DREETS vous adresse une demande de complément par courrier ou email. Vous disposez d’un délai pour transmettre les pièces manquantes. Le délai d’instruction repart à zéro à compter de la réception des compléments. Avec OTSA Conseil, nous anticipons ces demandes et constituons un dossier complet dès le départ.

Puis-je commencer à former avant d'avoir reçu mon numéro ?

Non. Vous devez attendre l’obtention de votre numéro d’enregistrement pour réaliser légalement des actions de formation. Cependant, vous pouvez préparer vos programmes, démarcher des clients et signer des conventions sous condition suspensive de l’obtention du numéro.

Mon numéro DREETS est-il valable partout en France ?

Oui. Une fois obtenu, votre numéro d’enregistrement vous autorise à exercer sur l’ensemble du territoire français. Vous n’avez pas besoin de déclaration complémentaire pour intervenir dans une autre région.

Dois-je renouveler ma déclaration d'activité ?

Non. Le numéro d’enregistrement DREETS est attribué à vie, tant que vous exercez régulièrement une activité de formation et transmettez votre bilan pédagogique et financier annuel. Aucun renouvellement n’est nécessaire.

Combien coûte l'obtention du numéro DREETS ?

La déclaration auprès de la DREETS est totalement gratuite. Il n’y a aucun frais administratif demandé par les services de l’État. Seul l’accompagnement par un prestataire spécialisé représente un coût.

Quelle différence entre numéro DREETS et certification Qualiopi ?

Le numéro DREETS est une déclaration administrative obligatoire pour exercer. Qualiopi est une certification qualité optionnelle mais obligatoire pour accéder aux financements publics. Les deux sont complémentaires : vous obtenez d’abord le numéro DREETS, puis vous préparez Qualiopi.

Obtenez votre numéro DREETS sans complication

Nous constituons votre dossier conforme et gérons toutes les démarches jusqu’à l’obtention de votre récépissé officiel.

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