Créationd’organismede formation :du dossierDREETSà l’activitéopérationnelle.

Constituez votre dossier de déclaration d’activité, obtenez votre numéro d’enregistrement officiel et lancez votre activité de formation en toute conformité légale.

Créer un organisme de formation nécessite une déclaration d’activité obligatoire auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette démarche administrative conditionne votre droit d’exercer en tant que prestataire de formation professionnelle.

OTSA Conseil prend en charge l’intégralité du processus. Nous constituons votre dossier complet, rédigeons tous les documents obligatoires et vous assistons jusqu’à l’obtention de votre numéro d’activité. Vous vous concentrez sur votre expertise pédagogique pendant que nous gérons la complexité administrative.

Nos livrables pour un organisme de formation conforme

Constitution complète du dossier DREETS

Formulaire Cerfa n°10782*05 renseigné et vérifié : Remplissage exhaustif de la déclaration d’activité avec vérification des informations légales, identification précise des prestations proposées, respect des exigences réglementaires.

Justificatifs administratifs organisés : Compilation de tous les documents obligatoires : pièce d’identité, attestation de domiciliation, extrait Kbis ou justificatif d’activité selon votre statut juridique.

Convention de formation type conforme : Première convention rédigée selon le modèle réglementaire, mentionnant toutes les informations obligatoires (durée, objectifs, modalités, tarifs), prête à être signée avec votre premier client.

Suivi du dépôt et relance jusqu’à obtention du récépissé : Accompagnement pendant l’instruction du dossier par la DREETS, gestion des éventuelles demandes de compléments, validation finale de votre numéro d’enregistrement.

Documents administratifs essentiels

Conditions générales de vente (CGV) personnalisées : Rédaction complète intégrant les mentions légales obligatoires, les modalités financières et contractuelles, les conditions d’annulation et de report, la protection de vos intérêts commerciaux.

Règlement intérieur de l’organisme de formation : Document conforme à l’article L6352-3 du Code du travail, précisant les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires, validé juridiquement.

Programme de formation détaillé : Structure pédagogique respectant les exigences de l’article L6353-1, description des objectifs de formation, progression pédagogique, modalités d’évaluation, durée et prérequis.

Modèles de documents opérationnels : Feuilles d’émargement par demi-journée, attestations de fin de formation, convocations, questionnaires de satisfaction, certificats de réalisation. Tous les formulaires nécessaires à votre activité quotidienne.

Conseil stratégique et conformité

Choix du statut juridique adapté : Analyse de votre situation (auto-entrepreneur, SASU, SARL, association) et recommandations selon votre projet, votre chiffre d’affaires prévisionnel et vos objectifs de développement.

Définition de l’offre de formation déclarée : Structuration de vos prestations selon la nomenclature officielle, identification des catégories d’actions de formation concernées, cohérence avec votre expertise.

Vérification de la conformité légale : Contrôle de tous les documents avant dépôt, anticipation des questions fréquentes de la DREETS, sécurisation juridique de votre activité.

Comment nous créons votre organisme de formation ?
étape 1

Diagnostic initial et cadrage du projet

Nous analysons votre projet lors d'un entretien approfondi : votre positionnement, vos formations prévues, votre statut juridique actuel, vos contraintes spécifiques. Nous identifions les prérequis administratifs et validons la faisabilité de votre déclaration d'activité.

Livrable : Feuille de route personnalisée avec calendrier prévisionnel.

étape 2

Constitution du dossier DREETS

Notre équipe rédige l'intégralité des documents nécessaires à votre déclaration : formulaire Cerfa complété, convention de formation type, programme détaillé conforme. Nous préparons les justificatifs administratifs et vérifions la cohérence globale du dossier.

Livrable : Dossier DREETS complet prêt au dépôt.

étape 3

Rédaction des documents opérationnels

Pendant l'instruction de votre dossier par la DREETS, nous finalisons l'ensemble de vos documents administratifs : CGV personnalisées, règlement intérieur, modèles de conventions, feuilles d'émargement, attestations. Vous disposez de tous les outils pour démarrer votre activité.

Livrable : Pack complet de documents personnalisés et conformes.

étape 4

Dépôt et suivi jusqu'à obtention du numéro

Nous déposons votre dossier auprès de la DREETS compétente et assurons le suivi de l'instruction. En cas de demande de complément, nous répondons rapidement aux services administratifs. Vous recevez votre numéro d'enregistrement officiel et pouvez exercer légalement.

Livrable : Numéro d'activité DREETS + récépissé officiel.

Questions fréquentes

Dois-je obligatoirement déclarer mon activité de formation ?

Oui, toute personne réalisant des prestations de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS. Cette obligation légale s’applique dès la première action de formation, quelle que soit votre structure juridique (auto-entrepreneur, société, association).

Quel est le coût de la déclaration DREETS ?

La déclaration d’activité auprès de la DREETS est totalement gratuite. Aucun frais administratif n’est exigé par les services de l’État. Les coûts éventuels concernent uniquement l’accompagnement par un prestataire spécialisé comme OTSA Conseil.

Puis-je déclarer mon organisme si je suis auto-entrepreneur ?

Absolument. Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) permet de déclarer une activité de formation professionnelle. Vous devez simplement respecter les seuils de chiffre d’affaires et les obligations déclaratives spécifiques à ce régime.

Quels documents sont obligatoires pour la déclaration ?

Le dossier DREETS comprend obligatoirement : le formulaire Cerfa n°10782*05 complété, une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation professionnelle, la première convention de formation signée (ou un contrat de formation), un programme de formation détaillé. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation.

Combien de temps le numéro d'activité reste-t-il valide ?

Le numéro d’enregistrement DREETS reste valide tant que vous exercez régulièrement une activité de formation et transmettez votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel avant le 30 avril de chaque année. En cas d’inactivité prolongée ou d’absence de déclaration BPF, la DREETS peut radier votre numéro.

Puis-je obtenir Qualiopi immédiatement après la déclaration ?

Non. Vous devez avoir réalisé au moins une action de formation effective avant de pouvoir candidater à la certification Qualiopi. Ce délai permet de constituer les premières preuves d’activité exigées par le référentiel national qualité (RNQ). OTSA Conseil vous accompagne pour anticiper cette étape et préparer Qualiopi dès la création de votre organisme.

La déclaration d'activité suffit-elle pour accéder aux financements ?

Non. Pour que vos formations soient finançables par les OPCO, CPF, Pôle Emploi ou tout autre financeur public, vous devez obtenir la certification Qualiopi. C’est une obligation légale depuis janvier 2022 pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Lancez votre organisme de formation en toute sérénité

Constituez votre dossier DREETS avec un accompagnement expert et obtenez votre numéro d’activité.

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